Le droit

Sélection de jugements rendus concernant Omar Khadr

Bowden Institution v Khadr, 2015 ABCA 159

Bowden Institution v Khadr, 2015 ABCA 159

Cour d’appel de l’Alberta pour la remise en liberté sous caution d’Omar Khadr le 7 mai 2015.

Bowden Institution v. Khadr, 2015 SCC 26, 322 CCC (3d)

Bowden Institution v. Khadr, 2015 SCC 26, 322 CCC (3d)

Cour d’appel de l’Alberta pour la remise en liberté sous caution d’Omar Khadr le 7 mai 2015.

Canada (Prime Minister) v. Khadr (2010) (document PDF)
Canada (Premier ministre) c. Khadr, 2010 CSC 3, (2010) 1 R.C.S. 44

Canada (Premier ministre) c. Khadr, 2010 CSC 3, [2010] 1 R.C.S. 44

La Cour suprême a statué que :

Le Canada a activement participé à un processus contraire aux obligations internationales qui lui incombent en matière de droits de la personne et a contribué à la détention continue de Omar, de telle sorte qu’il a porté atteinte aux droits à la liberté et à la sécurité de sa personne que lui garantit l’art. 7 de la Charte, et ce, de manière incompatible avec les principes de justice fondamentale.

S’il est vrai que la procédure à laquelle est soumis Omar a changé, la demande qu’il formule repose sur la série de faits déjà examinée dans Khadr 2008. Comme la Cour l’a conclu dans cet arrêt, la Charte s’applique à la participation de responsables canadiens à un régime jugé ultérieurement en violation de droits fondamentaux protégés par le droit international. Il existe un lien suffisant entre la participation du gouvernement au processus illégal et l’atteinte à la liberté et à la sécurité de Omar.

Même si les États Unis sont la source première de l’atteinte, il est raisonnable de déduire de la preuve non contredite portée à notre connaissance que les déclarations recueillies par des responsables canadiens contribuent à la détention continue de Omar. L’atteinte aux droits de Omar à la liberté et à la sécurité de sa personne n’est pas compatible avec les principes de justice fondamentale. Interroger un adolescent détenu sans qu’il ait pu consulter un avocat pour lui soutirer des déclarations relatives à des accusations criminelles sérieuses, tout en sachant qu’il a été privé de sommeil et que les fruits des interrogatoires seraient communiqués aux procureurs américains, contrevient aux normes canadiennes les plus élémentaires quant aux traitements à accorder aux suspects adolescents détenus.

Omar a droit à une réparation en vertu du par. 24(1) de la Charte. La réparation demandée par Omar — une ordonnance intimant au Canada de demander son rapatriement — est suffisamment liée à la violation de la Charte survenue en 2003 et 2004 parce que les incidences de cette violation persistent jusqu’à présent et pourraient influer sur son procès lorsqu’il sera finalement tenu. Bien que le gouvernement doive disposer d’une certaine marge de manœuvre lorsqu’il décide de quelle manière il doit s’acquitter des obligations relevant de sa prérogative en matière de relations étrangères, l’exécutif n’est pas à l’abri du contrôle constitutionnel. Les tribunaux ont compétence, et sont tenus d’exercer cette compétence, pour déterminer si la prérogative invoquée par la Couronne existe véritablement et, dans l’affirmative, pour décider si son exercice contrevient à la Charte ou à d’autres normes constitutionnelles. Lorsque cela s’avère nécessaire, les tribunaux ont aussi compétence pour donner à la branche exécutive du gouvernement des directives spécifiques. En l’espèce, le juge de première instance s’est fondé sur des considérations erronées en ordonnant au gouvernement de demander le rapatriement de Omar, compte tenu de la responsabilité constitutionnelle de l’exécutif de prendre les décisions concernant les affaires étrangères et du dossier qui n’est pas suffisamment probant. La réparation appropriée, en l’espèce, consiste à déclarer que les droits de Omar garantis par la Charte ont été violés, et à laisser au gouvernement le soin de décider de quelle manière il convient de répondre à la lumière de l’information dont il dispose actuellement, de sa responsabilité en matière d’affaires étrangères et de la Charte.

Canada (Justice) c. Khadr, (2008) 2 R.C.S. 125, 2008 CSC 28

Canada (Justice) c. Khadr, [2008] 2 R.C.S. 125, 2008 CSC 28

La Cour suprême a statué que :

Omar a droit à la communication par les appelants des documents relatifs aux entretiens et de tout renseignement dont la transmission aux autorités américaines découle directement de ces entretiens.

La procédure en cours à Guantanamo lorsque les responsables canadiens ont interrogé Omar puis relayé l’information aux autorités américaines a été jugée par la Cour suprême des États Unis, à partir d’un dossier factuel complet, contraire au droit interne états unien et à des conventions internationales sur les droits de la personne dont le Canada est signataire. Le souci de courtoisie qui justifie normalement le respect de la loi étrangère ne s’applique pas en l’espèce. Il y a donc assujettissement à la Charte.

La liberté actuelle et future d’Omar étant en jeu, le Canada est tenu d’observer les principes de justice fondamentale, et l’art. 7 de la Charte lui impose une obligation de communication, dont la teneur est déterminée par la nature de la participation canadienne à une procédure attentatoire aux obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne.

Divers

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Rectifier les faits – pour des reportages justes sur le cas Omar Khadr

Rectifier les faits : pour des reportages justes sur le cas d’Omar Khadr

Un des principaux objectifs de la campagne Pour Omar Khadr est d’amener les médias à couvrir correctement tous les aspects du cas d’Omar Khadr. Bien qu’il y ait eu des améliorations notables dans la couverture des médias de masse sur son histoire, il y a encore de la désinformation, des erreurs et des mensonges qui sont diffusés.

Gail Davidson, de Lawyers’ Rights Watch Canada, avait à l’origine publié le texte ci-dessous en réponse à un article du Toronto Star. Elle y rappelle les faussetés les plus répandues rapportées par les médias et appelle à une couverture médiatique factuelle et juste.

De la désinformation, des erreurs et des mensonges continuent d’être diffusés dans les principaux médias sur l’histoire d’Omar Khadr. Bien des reportages contiennent des erreurs légales et factuelles qui induisent le public en erreur.

Ainsi, on ne peut vraiment (ou légalement) dire que M. Khadr a « reconnu » les accusations américaines portées contre lui. En octobre 2010, M. Khadr avait été détenu arbitrairement (c’est-à-dire sans justification légale et sans accès à un contrôle judiciaire de sa détention ou de son traitement) depuis plus de huit ans.

Pendant ces huit années, M. Khadr avait été soumis à différentes formes de torture, de punitions et de traitements cruels, inhumains et dégradants, d’abord dans la tristement célèbre prison de Bagram en Afghanistan, puis dans les prisons extrajudiciaires de Guantanamo.

Les traitements qu’il a subis pendant ces années sont interdits par les lois américaines, canadiennes et internationales, et ce de façon contraignante au Canada et aux États-Unis. Avant même qu’il ne soit convoqué devant le tribunal de Guantanamo en octobre 2010, il était clair pour tous que ce processus devant le tribunal de Gitmo ne permettrait pas à M. Khadr d’obtenir sa liberté. En août 2010, la Maison Blanche avait diffusé une déclaration confirmant l’intention des États-Unis de garder les prisonniers de Guantanamo détenus indéfiniment, qu’ils aient été déclarés coupables ou non par les tribunaux militaires de Guantanamo. La décision de M. Khadr d’accepter une réduction de peine offerte par les États-Unis, en vertu de laquelle il pouvait sortir de prison dans huit ans et rentrer au Canada dans un an pour y purger le reste de sa peine, ne serait pas considérée par aucune cour normale au Canada comme un « aveu » que l’on pourrait utiliser ou sur lequel on pourrait s’appuyer pour dire qu’il est coupable.

Comme la réduction de peine acceptée par M. Khadr a été obtenue par la torture et autres moyens contraignants inadmissibles, elle ne peut et ne doit pas être considérée comme un aveu de culpabilité. C’est un principe de droit bien compris par la population. L’insistance des médias de masse à qualifier Omar Khadr de « meurtrier condamné » incite le public à croire qu’il ignore des choses que les médias savent. Et cette façon de faire tend à donner une fausse impression de légitimité et de légalité à sa capture et sa détention, aux traitements qu’il a subis, à l’extorsion de documents obtenus par la torture, et enfin à son accusation et sa condamnation. .

Pendant des années, les principaux médias du Canada ont persisté à répéter les fausses affirmations des gouvernements qui sont précisément les responsables des terribles traitements infligés à Omar Khadr.

Gail Davidson
Lawyer’s Rights Watch Canada – LRWC

3220 West 13th Avenue
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Tel: +1-604 736-1175
Fax: +1-604 736-1170

Skype: gail.davidson.lrwc

Courriel: lrwc@portal.ca
Site web: http://www.lrwc.org

Lawyers Rights Watch Canada (LRWC) est un comité d’avocats engagé dans la promotion des droits de l’homme et de l’état de droit sur la scène internationale en protégeant la défense des droits. LRWC organise des campagnes en faveur de militants en danger à cause de leur militance en faveur des droits de l’homme, fait de la recherche et de l’éducation et collabore avec d’autres organisations de défense des droits de l’homme. LRWC est doté du statut consultatif spécial auprès du Conseil économique et social de l’ONU.

Lettre aux journalistes

Cher journaliste,

Omar Khadr n’a pas plaidé coupable, n’a pas été accusé de crimes ou de crimes de guerre et n’a pas été condamné.

Les termes plaider coupable, crimes et condamné sont des mots qui font référence à des concepts précis dans le cadre de notre système de droit pénal.

  • Un crime est une violation du droit pénal.
  • Un crime de guerre est une violation grave du droit humanitaire international.
  • Un plaidoyer de culpabilité est un aveu fait librement et volontairement par l’accusé en audience publique face au(x) crime(s) dont il est accusé. Des déclarations faites contre la volonté de l’accusé ne sont pas admissibles.

La décision de M. Khadr d’accepter une réduction de peine offerte par les États-Unis, en vertu de laquelle il pouvait sortir de prison dans huit ans et rentrer au Canada dans un an pour y purger le reste de sa peine, ne serait pas considérée par aucune cour normale au Canada comme un « aveu » que l’on pourrait utiliser ou sur lequel on pourrait s’appuyer pour dire qu’il est coupable.

  • Une condamnation est un jugement rendu par un tribunal après que l’accusé ait été déclaré coupable selon la loi.

Imposer une peine, comme l’a fait le tribunal militaire de Guantanamo, « sans un jugement préalable prononcé par un tribunal régulièrement constitué, assorti de garanties judiciaires reconnues comme indispensables par les peuples civilisés » (article 3 commun aux quatre Conventions de Genève).est une violation (c’est-à-dire un crime) des Conventions de Genève et un crime au Canada.

Dans le cas d’Omar Khadr, il n’y pas eu de crimes de guerre, ni de plaidoyer de culpabilité et l’imposition de la peine était en elle-même un crime.

En utilisant ces termes, vous invitez vos lecteurs à accepter des mensonges qui viennent légitimer les terribles violations des droits d’Omar Khadr, empêchent la réparation recommandée par le Comité des Nations unies contre la Torture et font en sorte que les autorités de l’État n’aient pas à répondre de leurs responsabilités.

Le comité Pour Omar Khadr.

Liste des victoires légales de Dennis Edney et Nate Whitling dans l’affaire Omar Khadr

Liste des victoires légales de Dennis Edney et Nate Whitling dans l’affaire Omar Khadr

  • Août 2005 : une Cour de l’Alberta décrète que les droits constitutionnels d’Omar Khadr ont été violés et émet une injonction interdisant aux agents canadiens de continuer à interroger Khadr à Guantánamo. Ottawa ne fait pas appel.
  • Mai 2008 : la Cour suprême du Canada ordonne la diffusion d’une vidéo montrant un officier du service canadien de renseignement interrogeant Khadr à Guantánamo.
  • Janvier 2010 : la Cour suprême du Canada décrète que les droits constitutionnels de Khadr ont été violés par les interrogatoires du Canada à Guantánamo, mais n’ordonne pas à Ottawa de chercher à le rapatrier.
  • Octobre 2014 : une Cour fédérale accepte la requête de la défense pour étendre la poursuite civile de Khadr – toujours en cours – pour inclure son affirmation que le Canada a conspiré avec les É.-U. pour le torturer durant les interrogatoires.
  • Juillet 2014 : la Cour d’appel de l’Alberta décrète que Khadr devrait avoir été traité comme mineur étant donné sa sentence de huit ans et qu’Ottawa a commis une erreur en le plaçant dans un pénitencier fédéral à son retour au Canada.
  • Décembre 2014 : la Cour suprême du Canada accepte d’entendre l’appel du gouvernement dans le dossier concernant le statut juvénile de Khadr. L’appel sera entendu à la mi-mai.
  • Avril 2015 : la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta ordonne la libération sous caution de Khadr en attendant l’appel aux É.-U. de sa condamnation à Guantánamo.
  • 7 mai 2015 : libération sous caution de M. Khadr.
  • 28 mai 2015 : la Cour suprême du Canada confirme que la sentence d’Omar Khadr est une condamnation juvénile qui doit être purgée dans un établissement pénitencier provincial pour adultes.
  • 11 septembre 2015 : assouplissements de ses conditions de libération concernant le couvre-feu. 18 septembre 2015 : retrait du bracelet électronique et permission de visiter sa famille en Ontario.
  • 18 février 2016 : Abandon de l’appel du gouvernement fédéral de la décision du juge Ross d’accorder à Omar la libération sous caution.
  • 5 mai 2016 : Assouplissement des conditions de libération d’Omar consenti par un juge albertain : levée du couvre-feu, possibilité de déménager s’il le souhaite, permission de voyager partout au Canada et de visiter sa mère.

Liste des trois affaires en cours

  1. Un appel à la Cour de révision de la commission militaire aux É.-U. pour annuler toutes les condamnations d’Omar à Guantánamo Bay.
  2. La poursuite au civil contre le gouvernement du Canada pour complicité dans sa détention arbitraire et son traitement cruel et inhumain par les militaires américains.
  3. Un juge américain a octroyé 134,2 million $ (U.S.) en dommages sous forme d’un jugement par défaut contre Omar Khadr, dans une poursuite déposée au nom de deux soldats US, l’un décédé, l’autre blessé par une grenade prétendument lancée par Omar. Les plus récentes nouvelles indiquent que l’avocat américain, au nom des demandeurs, tente de trouver un bureau d’avocats canadien pour l’aider à faire appliquer ce jugement au Canada.